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Pour être électeur, il faut :
Etre Français
Etre agé de 18 ans accomplis
Jouir de ses droits civils et politiques
N’être dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.
Si vous avez 18 ans avant la fin du mois de février, effectuer votre inscription avant le 31 décembre de l’année qui précède votre anniversaire.
Si votre 18e anniversaire se situe entre le 1er janvier à 0 h et la veille d’un scrutin, possibilité de s’inscrire jusqu’au 10e jour avant le scrutin.
Les personnes naturalisées au 1er janvier, peuvent s’inscrire jusqu’à 10 jours avant le scrutin. ainsi que les fonctionnaires mutés entre le 1er janvier et la date du scrutin.
Pour les ressortissants d’un autre pays de l’Union Européenne
Pour les élections Européennes et municipales, s’inscrire sur une liste supplémentaire. S’adresser à la mairie.
CONDITIONS D’INCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Inscription obligatoire
Sur une seule liste
A la demande de l’électeur
Qui a son domicile dans la commune ou y habite depuis six mois au moins.
Ou s’il n’y réside pas, qui figure pour la cinquième fois sans interruption l’année de la demande au rôle d’une des contributions directes communales.
Ou assujetti à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaire public.
MODALITES D’INSCRIPTION
Pour s’inscrire sur les listes électorales, se présenter en mairie du 1er au 31 décembre, avec un justificatif de domicile récent et une pièce d’identité.
SI VOUS NE POUVEZ VOUS DEPLACER :
Demandez à un tiers d’effectuer cette démarche. Il devra présenter vos documents (copie de votre pièce d’identité, lettre de demande d’inscription sur les listes électorales, justificatif de domicile) ainsi qu’une pièce d’identité à son nom et une procuration.
Possibilité de s’inscrire par correspondance. Envoyez une lettre recommandée avec copie de votre pièce d’identité, une lettre de demande d’inscription sur les listes électorales et un justificatif de domicile.
N’oubliez pas de mentionner vos changements d’adresse. Les inscriptions sont reçues à la mairie centrale, dans les mairies annexes et de quartiers.
L’inscription est effective le 1er mars de l’année suivante.
VOTER
L’adresse du bureau de vote figure sur votre carte d’électeur.
Si vous ne pouvez vous déplacer (voyage, maladie...), vous pouvez voter par procuration. Adressez-vous au tribunal d’Instance ou au commissariat de police. Justifier votre absence, communiquer l’identité et le bureau de vote de la personne concernée et présenter votre carte d’identité et votre carte d’électeur.
Si vous êtes dans l’incapacité physique de vous déplacer, écrivez au commissariat de police en joignant un certificat médical. Vous ne pouvez donner procuration qu’à une personne inscrite dans la même commune que vous.
