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Les actes d’état civil sont délivrés par les mairies du lieu de naissance, de mariage et de décès.
Demande au guichet
Présentation d’une pièce d’identité, d’un acte de naissance ou de mariage.
Demande par courrier
A votre lettre signée, joignez une enveloppe timbrée pour la réponse. Fournir les renseignements suivants : pour un acte de naissance ou de mariage : date de l’événement ainsi que prénoms et noms des parents de la personne dont l’acte est réclamé. Pour un acte de décès : date de l’événement.
Les copies intégrales des actes de naissance, de mariage et les extraits de ces actes sont délivrés aux intéressés eux-mêmes (majeurs ou émancipés), à leurs ascendants, descendants et conjoints ou à leurs mandataires (avocats, notaires).
Cas particuliers
Si acte produit dans les actuels DOM-TOM.
Actes de naissance, mariage et décès d’un Français dont l’événement a eu lieu dans un territoire d’Outre-Mer, adressez-vous à la mairie de la commune où l’acte a été dressé.
Joindre à votre demande un justificatif d’identité (photocopie de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de livret de famille).
Actes généralement payants en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et les délais peuvent être assez longs.
contact
Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer
Service de l’état civil 27, rue Oudinot 75358 Paris 07 SP
TEL.:01 53 69 27 52
Extraits délivrés à titre exceptionnel : registre original détruit, erreur dans l’acte. En cas d’urgence motivée, vous pouvez appeler le : 01 53 69 23 86
Acte produit dans un autre pays
Si la naissance, le mariage ou le décès (d’un Français de naissance ou l’étant devenu ultérieurement) ont eu lieu à l’étranger, ou dans un pays autrefois sous souveraineté française, adressez-vous au service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Pièces délivrées
Copies intégrales reproduisant l’original
Extraits avec ou sans filiation
Extraits plurilingues avec filiation
Actes délivrés gratuitement à l’intéressé, à ses descendants ou ascendants. Possibilité de demande par courrier, fax ou minitel.
Mentionnez :
Vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Noms de vos père et mère
Date, lieu exact et pays de l’événement (lieu de naissance pour un acte de naissance...)
Motif de la demande
Référence de l’acte
Photocopie d’un acte (même ancien)
Votre adresse complète
contact :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’état civil 44941 Nantes Cedex 9
TEL.:02 51 77 30 30
Fax :02 51 77 36 99
http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers
De 9h15-11h30 et de 13h30-16h (15h le vendredi).
NB.Si l’acte est déjà enregistré à Nantes, vous pouvez vous présenter sur place, au bureau d’accueil, muni d’une pièce d’identité et d’une copie de l’acte demandé. Dans les situations urgentes.
Adresse : 11, rue de la Maison-Blanche - Nante
De 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h (15h le vendredi).
Rectification et modification d’état civil
S’adresser au service de l’état civil de la mairie qui a établi l’acte. Décision du Procureur de la République.
Modification du prénom. La demande doit être faite par la voie d’avocat.
Copie et extrait de jugement de divorce
Ne peuvent être obtenues que par les époux. Adressez-vous au tribunal de Grande Instance où le divorce a été prononcé (en cas d’appel, auprès de la Cour d’Appel).
Tribunal de Grande Instance
Service des affaires familiales Palais de justice 2, place Jean Jaurès 37000 Tours
TEL.:02 47 60 27 01
De 9h30-12h et de 14h-17h
Si acte produit dans les actuels DOM-TOM.
Actes de naissance, mariage et décès d’un Français dont l’événement a eu lieu dans un territoire d’Outre-Mer, adressez-vous à la mairie de la commune où l’acte a été dressé.
Joindre à votre demande un justificatif d’identité (photocopie de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire ou de livret de famille).
Actes généralement payants en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et les délais peuvent être assez longs.
contact
Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer
Service de l’état civil 27, rue Oudinot 75358 Paris 07 SP
TEL.:01 53 69 27 52
Extraits délivrés à titre exceptionnel : registre original détruit, erreur dans l’acte. En cas d’urgence motivée, vous pouvez appeler le : 01 53 69 23 86
Acte produit dans un autre pays
Si la naissance, le mariage ou le décès (d’un Français de naissance ou l’étant devenu ultérieurement) ont eu lieu à l’étranger, ou dans un pays autrefois sous souveraineté française, adressez-vous au service central de l’état civil du ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Pièces délivrées
Copies intégrales reproduisant l’original
Extraits avec ou sans filiation
Extraits plurilingues avec filiation
Actes délivrés gratuitement à l’intéressé, à ses descendants ou ascendants. Possibilité de demande par courrier, fax ou minitel.
Mentionnez :
Vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
Noms de vos père et mère
Date, lieu exact et pays de l’événement (lieu de naissance pour un acte de naissance...)
Motif de la demande
Référence de l’acte
Photocopie d’un acte (même ancien)
Votre adresse complète
contact :
Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l’état civil 44941 Nantes Cedex 9
TEL.:02 51 77 30 30
Fax :02 51 77 36 99
http://www.diplomatie.gouv.fr/etrangers
De 9h15-11h30 et de 13h30-16h (15h le vendredi).
NB.Si l’acte est déjà enregistré à Nantes, vous pouvez vous présenter sur place, au bureau d’accueil, muni d’une pièce d’identité et d’une copie de l’acte demandé. Dans les situations urgentes.
Adresse : 11, rue de la Maison-Blanche - Nantes
De 9h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h (15h le vendredi).
Rectification et modification d’état civil
